Conditions générales d'utilisation de Healflow
Date de dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Version : 2.3 — Ajout du parcours de consultation physique sur rendez-vous

Bienvenue sur Healflow, marque commerciale développée, éditée et exploitée par CORPORATION ELITE TECH ET INGENIERIE SARL, société à responsabilité limitée de droit ivoirien immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B12-08753.

CORPORATION ELITE TECH ET INGENIERIE SARL développe, édite et exploite, sous la marque Healflow, les applications mobiles E-HEALTH, destinées aux professionnels de santé, et E-CARE, destinées aux patients, collectivement désignées dans les présentes par « l'Application ».

En accédant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur », qu'il s'agisse d'un patient, d'un professionnel de santé, ou d'un autre utilisateur) et CORPORATION ELITE TECH ET INGENIERIE SARL (ci-après « Healflow », « nous », « notre »). Veuillez également lire notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

0. Mentions légales et identité de l'éditeur
Conformément aux exigences de la loi ivoirienne sur le commerce électronique et à l'article 16 de la Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire , l'éditeur des applications E-CARE et E-HEALTH , exploitées sous la marque Healflow, est :

Dénomination sociale : CORPORATION ELITE TECH ET INGENIERIE SARL

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 1 000 000 FCFA (un million de francs CFA)

Siège social : Abidjan, Abobo Baoulé 2ème extension, Côte d'Ivoire

N° RCCM : CI-ABJ-03-2024-B12-08753 — Tribunal de Commerce d'Abidjan

NCC : 2404537 U

Date d'immatriculation : 12 novembre 2024

E-mail de contact : support@e-docteur.online

Qualité : développeur, éditeur et exploitant de la plateforme Healflow

Marque commerciale exploitée : Healflow (application E-CARE pour les patients et application E-HEALTH pour les professionnels de santé)

1. Description des services
Healflow fournit une plateforme numérique de mise en relation et de gestion de rendez-vous médicaux. Selon les disponibilités proposées par le professionnel de santé et le choix du patient, le rendez-vous peut prendre la forme d'une téléconsultation à distance ou d'une consultation physique (présentielle) au cabinet, dans une clinique ou dans un autre établissement de santé indiqué dans l'Application.

Healflow permet notamment aux utilisateurs de :

Recherchez un professionnel de la santé et réservez un rendez-vous en présentant, lorsqu'elles sont proposées, la téléconsultation ou la consultation physique (présentielle) ;

Accéder à des téléconsultations (chat, audio ou vidéo) et recevoir les informations pratiques nécessaires à une consultation physique, notamment la date, l'heure et le lieu du rendez-vous ;

Gérer un dossier médical électronique personnel ;

Utiliser des outils d'aide au diagnostic basés sur l'intelligence artificielle (à titre informatif uniquement, ne se substituant jamais à un avis médical) ;

Effectuer des paiements pour des services médicaux via les solutions de paiement locales : Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, et cartes bancaires (Visa, Mastercard) via la passerelle CinetPay ;

Accéder à des services de santé adaptés aux réalités de la Côte d'Ivoire et de l'Afrique de l'Ouest, y compris en zones à faible connectivité.

Le choix initial entre téléconsultation et consultation physique appartient au patient parmi les modalités effectivement proposées par le professionnel. Le médecin conserve toutefois son indépendance clinique et peut recommander ou imposer une consultation physique lorsqu'un examen direct est nécessaire.

L'Application connecte les patients aux professionnels de la santé, mais Healflow n'est pas un prestataire de soins médicaux. Conformément à l'article 1er de la Loi n°2024-240, l'exercice de la médecine est strictement réservé aux personnes titulaires des qualifications requises et inscrites à l'Ordre. Healflow facilite uniquement la mise en relation et n'est pas responsable des diagnostics, traitements, prescriptions ou conseils fournis par les professionnels de la santé via l'Application.

2. Éligibilité
Pour utiliser l'Application, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir le consentement explicite d'un parent ou tuteur légal si vous êtes mineur (conformément aux lois locales et à la Loi n°2013-450 sur la protection des données à caractère personnel, article 9) ;

Résider en Côte d'Ivoire ou dans un autre pays où l'Application est actuellement disponible ;

Disposer d'un appareil compatible (smartphone, tablette) avec une connexion Internet ;

Créer un compte utilisateur en fournissant des informations véridiques et à jour.

2.1. Exigences spécifiques aux professionnels de santé
Les médecins et autres professionnels de santé qui souhaitent exercer via l'Application doivent satisfaire aux exigences suivantes, conformes à la Loi n°2024-240 du 24 avril 2024 :

Articles 4 et suivants : être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine reconnu en Côte d'Ivoire ou d'un diplôme reconnu équivalent par les autorités compétentes ;

Article 8 : être inscrit au tableau du Conseil National de l'Ordre des Médecins de Côte d'Ivoire (CNOMCI) et disposer d'un numéro d'inscription valide et vérifiable ;

Article 20 : avoir souscrit, pour ceux qui exercent en clientèle privée, une police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d'une compagnie agréée par l'Association des Sociétés d'Assurance de Côte d'Ivoire (ASA-CI). Healflow exigera la preuve de cette police lors de l'onboarding et lors de tout renouvellement annuel ;

Disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par le Ministère de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Respecter le Code de déontologie médicale en vigueur en Côte d'Ivoire ;

Notifier immédiatement Healflow de toute suspension, radiation, ou modification de son statut professionnel.

Healflow se réserve le droit de vérifier ces qualifications auprès du CNOMCI et de toute autre autorité compétente. Tout professionnel ne peut fournir ces éléments verra son compte suspendu ou résilié sans préavis.

3. Création et gestion du compte
3.1. Création du compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

Maintenir la confidentialité de vos identifiants ;

Activer, lorsque disponible, l'authentification à deux facteurs (2FA) par SMS pour les comptes médecins (obligatoire) et patients (recommandé) ;

Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte à support@e-docteur.online.

3.2. Comptes partagés ou familiaux
L'Application permet à un compte principal de gérer plusieurs profils patients (par exemple, conjoint, enfants, parents âgés à charge). Le titulaire du compte familial :

Doit obtenir le consentement de chaque personne majeure dont il gère le profil ;

Est légalement responsable des données médicales partagées dans le cadre de ces profils ;

Doit s'assurer que les profils enfants relèvent de son autorité parentale ou de sa tutelle légale.

3.3. Suspension ou résiliation du compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :

Vous violez les Conditions présentes ;

Vous fournissez des informations fausses ou frauduleuses ;

Vous êtes professionnel de santé et perdez votre inscription au CNOMCI, votre RCP, ou votre autorisation d'exercer ;

Votre compte est utilisé à des fins illégales, abusives ou contraires à l'éthique médicale ;

Une autorité compétente (CNOMCI, ARTCI, Ministère de la Santé, Tribunal) en fait la demande motivée.

4. Utilisation autorisée
Vous acceptez d’utiliser l’Application uniquement à des fins légitimes. Vous vous engagez notamment à :

Ne pas fournir ou solliciter des services médicaux non autorisés ;

Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, offensant, frauduleux, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;

Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données de l'Application ;

Ne pas extraire massivement (scraping) les données de l'annuaire médical ;

Ne pas utiliser l'Application pour diffuser de la désinformation médicale.

Les professionnels de santé s'engagent en particulier à :

Fournir des actes médicaux conformes aux normes professionnelles ivoiriennes et au Code de déontologie ;

Respecter le secret médical garanti par la Loi n°2024-240 et par le serment d'Hippocrate ;

Ne pas exercer de spécialité non reconnue ou non autorisée ;

Respecter la modalité de rendez-vous confirmée et refuser ou interrompre une téléconsultation s'ils estiment qu'un examen physique est indispensable, en orientant alors le patient vers une consultation présenteielle appropriée.

5. Services payants et paiements
5.1. Services payants
Certains services sont payants. Avant toute confirmation, l'Application affiche, selon les informations communiquées par le professionnel, le type de rendez-vous (téléconsultation ou consultation physique), le tarif applicable, le lieu lorsqu'il s'agit d'une consultation présente et les modalités de paiement disponibles. Les tarifs sont fixés par les professionnels de santé dans le respect du cadre applicable.

5.2. Paiements
Les paiements sont traités par la passerelle sécurisée CinetPay (société agréée en Côte d'Ivoire, immeuble Toronto Tower, Cocody Angré) qui agrège :

Vague

Orange Money

MTN Mobile Money

Moov Money

Cartes bancaires Visa et Mastercard

Healflow ne stocke ni vos numéros de carte ni vos identifiants de mobile money. Ces données sont traitées exclusivement par CinetPay dans le cadre de la conformité PCI-DSS.

5.3. Litiges de paiement
En cas de litige, contactez-nous à support@e-docteur.online dans les 30 jours suivant la transaction. Pour les litiges non résolus, vous pouvez saisir :

Le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Ou les services de médiation de la consommation.

5.4. Politique de remboursement
Les paiements ne sont généralement pas remboursables, sauf :

Annulation par le médecin ou l'établissement, qu'il s'agisse d'une téléconsultation ou d'une consultation physique : remboursement intégral ou rapport sans frais, lorsque le paiement a été réalisé via l'Application ;

Erreur de facturation : remboursement sous 14 jours après vérification ;

Téléconsultation impossible pour cause technique imputable à Healflow : remboursement intégral ;

Consultation physique rendue impossible en raison d'une erreur de lieu, d'horaire ou de disponibilité imputable à Healflow, au professionnel ou à l'établissement : traitement de la demande selon les responsabilités établies et les conditions annoncées lors de la réservation ;

Téléconsultation jugée non conforme à la déontologie médicale par le CNOMCI : remboursement après instruction.

6. Responsabilités des utilisateurs
6.1. Patients
Fournir des informations médicales exactes ;

Respecter les horaires de rendez-vous et, pour une consultation physique, se présenter à l'adresse indiquée avec les documents éventuellement demandés ;

Ne pas demander de prescription sans consultation médicale préalable, qu'elle soit réalisée à distance ou en présentiel ;

Ne pas demander d'arrêt de travail abusif ou non justifié médicalement.

6.2. Professionnels de santé
Respecter le secret médical (article 4 du Code de déontologie médicale CI) ;

Tenir un dossier médical pour chaque patient consulté ;

Délivrer des ordonnances conformes aux exigences légales (identification du médecin, n° CNOMCI, signature électronique, date, identification du patient) ;

Configurer avec exactitude les modalités proposées, les horaires et l'adresse des consultations physiques, puis refuser ou interrompre une téléconsultation si l'examen physique est indispensable ;

Adresser le patient vers une consultation présente ou un service d'urgence en cas de besoin.

6.3. Tous les utilisateurs
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.

7. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, ses bases de données, son interface, ses logos et marques (E-CARE, E-HEALTH, Healflow) sont protégés par :

La Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Côte d'Ivoire ;

Les conventions internationales applicables (Convention de Berne, ADPIC) ;

L'Annexe VII de l'Accord de Bangui (OAPI) pour les marques.

Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer, décompiler ou contrefaire l'Application.

8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Healflow ne sera pas responsable :

Des actes médicaux, diagnostics, prescriptions, ou conseils fournis par les professionnels de santé (responsabilité personnelle du médecin couvert par sa RCP, conformément à l'article 20 de la Loi n°2024-240) ;

Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (panne réseau opérateur, coupure d'électricité, etc.) ;

Des erreurs ou retards causés par la qualité de la connexion Internet de l'utilisateur ;

Des décisions prises par l'utilisateur sur la base d'informations issues de l'IA (HealthBot), qui sont à titre informatif uniquement.

En cas d'urgence vitale, l'utilisateur doit immédiatement contacter :

SAMU : 185

Pompiers : 180

Secours de police : 110 / 170

Centre antipoison Abidjan : +225 27 22 41 16 49

9. Garanties et exclusions
L'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Nous nous engageons à des moyens mais non à un résultat garanti, conformément à la jurisprudence applicable aux prestations de service techniques.

10. Résiliation des services
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres. Conformément à la Loi n°2013-450 sur la protection des données, vos données seront supprimées sauf obligation légale de conservation (notamment l'obligation de conservation des dossiers médicaux pendant 10 ans au moins, selon les normes en vigueur).

11. Modifications des Conditions
Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail, SMS ou notification push au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre poursuite d'utilisation au-delà de l'acceptation vaudra.

12. Droit applicable et juridiction
Les Conditions présentes sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, après tentative de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, et notamment :

Tribunal de Commerce d'Abidjan pour les litiges entre Healflow et les professionnels de santé / partenaires ;

Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau pour les litiges avec les patients consommateurs.

Les utilisateurs résidant dans un autre pays de la CEDEAO peuvent invoquer leurs droits locaux dans la mesure où ils sont impératifs. Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des protections du RGPD et peuvent saisir les juridictions de leur résidence pour les litiges de consommation.

13. Gestion des plaintes
13.1. Plainte auprès de Healflow
Toute préoccupation peut être envoyée à support@e-docteur.online. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

13.2. Plainte auprès des autorités compétentes en Côte d'Ivoire
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez saisir :

ARTCI — Autorité de Protection des données personnelles (pour les questions liées à vos données) :

Adresse : Marcory Anoumanbo, 18 BP 2203 Abidjan 18

Téléphone : +225 27 20 34 43 73 / +225 27 20 34 43 74

Courriel : courrier@artci.ci

Site : https://www.autoritedeprotection.ci

CNOMCI — Conseil National de l'Ordre des Médecins (pour toute souffrance déontologique concernant un médecin) :

Site : https://cnomci.ci

Direction des Établissements et Professions Sanitaires (DEPPS) du Ministère de la Santé :

Site : https://www.depps.sante.gouv.ci

Conseil National de la Consommation ou associations agréées de défense des consommateurs (litiges commerciaux).

14. Dispositions spécifiques pour la Côte d'Ivoire et l'Afrique de l'Ouest
14.1. Conformité au cadre juridique ivoirien
L'Application respecte notamment :

La Loi n°2024-240 du 24 avril 2024 portant exercice de la médecine ;

La Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

La Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative aux transactions électroniques ;

Le Code de déontologie médicale ivoirienne ;

Les directives de la CEDEAO sur la protection des données personnelles (Acte Additionnel A/SA.1/01/10).

14.2. Multilinguisme et accessibilité
L'Application est disponible prioritairement en français (langue officielle). Des versions en anglais et autres langues sont déployées progressivement. L'Application est optimisée pour les réseaux 2G/3G et les appareils Android d'entrée de gamme afin de garantir l'accessibilité dans toute la Côte d'Ivoire, y compris en zones rurales.

14.3. Couverture Maladie Universelle (CMU)
Lorsque les modalités techniques le permettent, l'Application proposera l'identification du numéro CMU et la prise en compte des taux de remboursement applicables, conformément à la Loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la CMU en Côte d'Ivoire.

15. Modération du contenu utilisateur
15.1. Règles générales
Tout contenu soumis (avis, notes, messages) doit être respectueux, exact et conforme à la loi. Healflow se réserve le droit de modérer.

15.2. Avis sur les professionnels de la santé
Les avis doivent reposer sur une expérience réelle (rendez-vous effectivement honoré) ;

Tout avis diffamatoire au sens de l'article 73 du Code Pénal ivoirien sera supprimé et pourra donner lieu à des poursuites ;

Le médecin concerné dispose d'un droit de réponse modéré ;

Healflow ne peut être tenu responsable du contenu des avis, sauf défaut manifeste de modération après signalement.

16. Rendez-vous médicaux et téléconsultations — règles spécifiques
16.0. Choix du mode de consultation
Pour chaque créneau, l'Application indique la ou les modalités proposées par le professionnel : téléconsultation à distance ou consultation physique (présentielle). Le patient sélectionne la modalité souhaitée avant la confirmation. Ce choix reste soumis à la disponibilité du professionnel et à son appréciation clinique.

Les données audio ou vidéo ne sont traitées que lorsqu'une téléconsultation est effectivement choisie et lancée. Pour une consultation physique, l'Application assure principalement la réservation, les rappels, la communication des informations pratiques et, lorsque cette fonctionnalité est utilisée, le paiement.

Les téléconsultations via l'Application sont soumises aux conditions suivantes :

16.1. Conditions préalables
Le médecin doit être inscrit au CNOMCI et disposer d'une RCP en cours de validité ;

Le médecin reste libre de juger si une téléconsultation est cliniquement appropriée ou si un examen physique est indispensable. Dans ce dernier cas, il oriente le patient vers une consultation présentielle ;

Le patient doit fournir un consentement libre et éclairé spécifique à la téléconsultation, distinct du consentement aux CGU. Ce consentement est recueilli avant la première téléconsultation et archivé.

16.2. Techniques d'exigence
L'utilisateur doit disposer d'une connexion Internet suffisante. En cas de connexion défaillante, un mode audio dégradé uniquement est proposé ;

Healflow utilise la technologie Agora RTC pour assurer la qualité audio/vidéo et un chiffrement de bout en bout des flux ;

En cas d'échec technique répété, le médecin peut basculer vers une consultation par messagerie sécurisée ou reporter la consultation sans frais pour le patient.

16.3. Ordonnance électronique
L'ordonnance électronique délivrée à l'émission d'une téléconsultation doit contenir :

L'identification complète du médecin (nom, spécialité, numéro CNOMCI) ;

L'identification du patient (nom, date de naissance) ;

La date de prescription ;

La signature électronique du médecin (procédé garantissant l'intégrité du document) ;

Un code QR de vérification permettant à toute pharmacie de confirmer l'authenticité de l'ordonnance.

16.4. Enregistrement
Aucun enregistrement audio ou vidéo de la téléconsultation n'est effectué par défaut. Un éventuel enregistrement nécessite le consentement explicite et conjoint du patient et du médecin, et serait conservé dans des conditions de sécurité renforcées conformément à la Politique de confidentialité.

16.5. Limitations
Sont notamment exclues du périmètre de la téléconsultation :

Les actes nécessitant un examen physique (palpation, auscultation requise) ;

Les urgences vitales — l'utilisateur doit appeler le 185 (SAMU) ;

La prescription initiale des stupéfiants ou des psychotropes nécessitant un examen physique selon la réglementation en vigueur.

16.6. Consultations physiques sur rendez-vous
Pour une consultation physique, le patient reçoit avant confirmation les informations disponibles relatives au professionnel, à la date, à l'heure et au lieu. Il lui appartient de vérifier ces informations et de se présenter dans les délais indiqués.

Le professionnel ou l'établissement est responsable de l'exactitude de l'adresse, des horaires, de l'accueil du patient et de la réalisation de l'acte médical. Healflow intervient comme outil de réservation, de communication et, le cas échéant, de paiement ; la plateforme ne réalise pas elle-même la consultation.

Toute modification ou annulation doit être communiquée via l'Application ou le canal de contact disponible. Les règles de rapport, d'annulation, de retard et de remboursement affichées lors de la réservation s'appliquent.

17. Contactez-nous
Healflow

E-mail : support@e-docteur.online

En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions d'utilisation présentes, ainsi que la Politique de confidentialité associée.

Healflow vous remercie de votre confiance et s'engage à rendre les soins de santé plus accessibles à tous en Côte d'Ivoire et en Afrique de l'Ouest.